Conditions générales de vente

CGV NEOLUPUS SAS au 1^er Septembre 2017

On entend par « Laboratoire »  NEOLUPUS SAS, .

1. CHAMP D’APPLICATION – Les conditions générales de ventes ci-après sont applicables à la vente de tous les produits du Laboratoire

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, qui prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.

1. COMMANDES –  À l’exception des offres expressément qualifiées de fermes, les offres du Laboratoire sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont valablement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par le Laboratoire par l’expédition du produit.

Le fait que le Laboratoire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Laboratoire est libéré de ses obligations commerciales et de livraison pour tout évènement en dehors de son contrôle qui pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement des différents services, même si ces évènements ne présentent pas les caractéristiques de la force majeure définies par la jurisprudence française. Liste non exhaustive de tels évènements : destruction de matériel ou de stocks, arrêt momentané de fabrication, grève, rupture de stock provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement et de sous-traitance, interruption de transport.

1. MODIFICATION DES PRODUITS – Le Laboratoire se réserve le droit d’apporter à ses produits toutes modifications qu’il jugera utiles dans la présentation et la désignation et cela avec un délai de prévenance de l’acheteur d’au moins 10 jours, à l’exception des modifications portant sur les notices ou les mentions légales du produit.

1. RESPECT DES PRESCRIPTIONS – Tout acheteur des produits vendus par le Laboratoire s’engage à respecter formellement, et en cas de cession à faire respecter, les prescriptions de stockage, de mode d’emploi qui figurent sur les emballages et la documentation du Laboratoire.

Au cas où le Laboratoire constaterait que ces prescriptions ne sont pas respectées soit pour l’utilisation ou la cession de ses produits en l’état ou l’utilisation de ses produits pour adjonction à d’autres produits, le Laboratoire sera en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de ses produits, telles, éventuellement, que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs de l’acheteur et, pour ses commandes ultérieures, subordination de l’acceptation du Laboratoire à son engagement écrit de respect de ces prescriptions, ou même refus pur et simple de la commande.

Dans tous les cas, le Laboratoire dégage toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées.

1. RESERVES – Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient à l’acheteur de faire des réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés après la réception de la commande par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et d’en faire part immédiatement au Laboratoire.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. En l’absence de réserves indiquées par l’acheteur, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

1. PRIX & DELAIS DE PAIEMENT – Les prix des produits du Laboratoire s’entendent hors taxes. Les conditions générales / catégorielles de vente incluant les tarifs sont systématiquement remises au Client en faisant la demande. Les tarifs en vigueur pourront faire l’objet  d’une mise à jour par le Laboratoire en cours d’année notamment en cas d’ajout ou suppression de références ou de modifications des prix, ce dans le respect de la réglementation en vigueur, ce que le Client reconnaît expressément.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. Le Laboratoire n’accorde pas d’escompte pour paiement  anticipé.

En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements financiers, ou suite à un premier retard de paiement, le Laboratoire se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger un paiement comptant à la commande ou des garanties supplémentaires, nonobstant les délais usuels de paiement, pour toute commande ultérieure.

1. REMISE , l’ensemble des remises sont établies en fonction des commandes effectuée, un tableau de remise est à disposition des points de vente. Concernant les parapharmacie d’enseigne, une remise fixe de 37,5% est établie.
2. RETARDS DE PAIEMENT – En cas de de paiement après la date d’échéance de la facture du Laboratoire, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et le calcul des pénalités se fera sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement le débiteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT par facture pour frais de recouvrement.

À défaut de paiement dans les huit jours après la date d’échéance de la facture, le contrat de vente du produit pourra être résolu de plein droit à la discrétion du Laboratoire, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de 8 jours et les produits devront être restitués sans délai. Les acomptes resteront acquis au Laboratoire à titre d’indemnité.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance immédiatement.

1. EN-COURS – Le Laboratoire se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’en-cours accordé à l’acheteur, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables.

Au-delà du montant de ce plafond, le Laboratoire peut accepter de livrer l’acheteur uniquement sous réserve d’un paiement à la commande

1. IMPUTATION DES FACTURES EN RETARD SUR LES AVOIRS – Si un avoir a été accordé à l’acheteur, le Laboratoire imputera sa valeur sur toute créance en retard de paiement.

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Les ventes du Laboratoire sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement de la facture.

La passation de la commande vaut acceptation expresse de la présente clause. Le paiement de la facture s’entend de l’encaissement effectif.

L’acheteur est gardien des produits vendus sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés.

Il s’engage à informer sa propre clientèle que les produits revendus font l’objet d’une clause de réserve de propriété.

En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque.

Lorsque les produits se trouveront en tout ou partie chez l’acheteur, ils devront être restitués au Laboratoire à première demande aux frais et risques de l’acheteur.

Dans l’hypothèse où les produits auraient été revendus, l’acheteur est réputé avoir cédé au Laboratoire les créances nées des reventes effectuées. L’acheteur communiquera au Laboratoire à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les produits.

1. DELAIS DE LIVRAISON – Les délais de livraison communiqués par le Laboratoire sont mentionnés à titre purement indicatif et ne donneront pas le droit au Client, en cas de retard, de refuser la livraison ou d’obtenir le versement de dommages intérêts.

1. RETOUR DE PRODUITS – Aucune commande ne peut être annulée par l’acheteur sauf accord préalable du Laboratoire. Tout retour de produits devra avoir été préalablement et expressément approuvé par le Laboratoire et par écrit, et devra s’effectuer en port payé, sauf accord contraire du Laboratoire. Les produits retournés devront être dans leur conditionnement d’origine.

En cas de réception de produits non commandés, les frais de retour seront à la charge du Laboratoire.

1. REPRISE DES PERIMES – Sauf disposition contraire stipulée, le Laboratoire ne reprend pas les produits périmés.

1. REGLEMENT DES LITIGES – Pour tout litige, attribution de compétence est donnée au Tribunal de Commerce du ressort de Nanterre quels que soient la cause ou le lieu du litige, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seul le Droit français est applicable.

1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR –Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1^er septembre 2017. Elles remplacent les précédentes conditions générales de vente.